L'enveloppe SOLEAU
- aurélien paulais
- 10 juin 2015
- 2 min de lecture
L'enveloppe SOLEAU permet, à toute personne et à tout moment, de dater sa création qu'elle soit artistique ou technique, qu'elle ait un but commerciale ou non.
Même si elle est distribuée par l'INPI, elle n'est pas un titre de propriété intellectuelle. Elle fait uniquement valoir votre droit d'auteur et n'est valable que durant 5 ans renouvelable.
Comment remplir l'enveloppe SOLEAU?
Elle est faite de deux compartiments. L'un que vous garderez et l'autre que l'INPI archivera. Dans chacun des compartiments vous devraient mettre exactement les mêmes documents. Dans l'enveloppe vous ne pouvez pas intégrer des corps durs tel que : du carton, du caoutchouc, du cuir, du plastique, un CD ou DVD, une épingle, une agrafe etc ... L'enveloppe une fois remplie ne doit pas dépasser une épaisseur de 5mm, c'est à dire environ 7 feuilles A4, et ainsi permettre sa perforation pour l'archivage dans les locaux de l'INPI.
Une fois cela fait vous devez plier et cacheter l'enveloppe SOLEAU, indiquer vos nom, prénom et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet. Elle peut être envoyer par courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse de l'INPI indiquée sur l'enveloppe ou vous pouvez vous déplacer jusqu'au siège de l'INPI et la déposer en main propre à l'accueil. La date qui sera prise en compte pour votre création sera la date de réception de l'enveloppe dans les locaux.
Le coût d'une enveloppe SOLEAU est de 15€ au moment où j'écris cet article.
Et après que se passe-t-il?
L'INPI va enregistrer et perforer l'enveloppe pour la dater. L'INPI vous renverra l'autre partie par lettre recommandée. Conservez-la précieusement, sans la décacheter.
Le compartiment restitué à l'INPI sera conservé 5 ans renouvelable une fois. Dépassé cette l'INPI détruira la partie qu'elle conservait, sauf si vous demandez de la récupérer avant expiration du délai.
Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, il vous suffit d'envoyer une demande, en précisant le numéro et la date de dépôt de votre première enveloppe, par courrier à l'adresse suivante :
INPI – Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex
Il est fortement conseillé de conserver les 2 volets, même après 10 ans, car l'enveloppe SOLEAU pourrait servir de preuve en cas de litige.
Que se passe-t-il en cas de litige?
La personne qui conteste la date de votre création ou projet doit saisir le tribunal compétent. Il sera alors demander à l'INPI, par le tribunal, de désarchiver votre enveloppe pour qu'elle fasse office de preuve.
Vous pouvez aussi demander à ce que l'enveloppe soit ouverte, auprès de l'INPI. Un huissier doit être présent pour dresser un procès verbal et prouver le contenu de votre enveloppe.
C'est la comparaison du contenu des deux compartiments de l'enveloppe qui authentifie le document.
Attention, une fois l'enveloppe, vous devez la conserver précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement et du procès verbal.
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